Art. 64 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Suite à l’insertion des paragraphes (3) et (4) nouveaux à l’article 11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’actuel paragraphe (3) devient le paragraphe (5) nouveau de l’article 11.