Suite à l’insertion des paragraphes (3) et (4) nouveaux à l’article 11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’actuel paragraphe (3) devient le paragraphe (5) nouveau de l’article 11.
Art. 64 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007