Art. 11 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Accès ou adhésion à distance aux marchés réglementés agréés dans un Etat membre autre que le Luxembourg

In forcesince 20 Jul 2007

Les marchés réglementés agréés dans un Etat membre autre que le Luxembourg peuvent prendre au Luxembourg les dispositions appropriées pour permettre aux membres et participants établis au Luxembourg d’adhérer ou d’accéder à distance à leurs systèmes et d’y négocier.

La Commission peut demander à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le marché réglementé est agréé de lui communiquer, dans un délai raisonnable, l’identité des membres ou des participants du marché réglementé établis au Luxembourg.