Art. 4 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Retrait de l’agrément

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

L’agrément est retiré si le marché réglementé n’en fait pas usage dans un délai de douze mois de son octroi, s’il y renonce expressément ou s’il n’a pas fonctionné au cours des six derniers mois.

(2)

L’agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.

(3)

L’agrément est retiré s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

(4)

L’agrément est retiré si le marché réglementé a enfreint de manière grave et systématique les dispositions du présent chapitre.

(5)

L’opérateur de marché peut déférer la décision de retrait de l’agrément, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.