Art. 12 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Contrôle du respect des règles des marchés réglementés et d’autres obligations légales

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

Les marchés réglementés doivent mettre en place et maintenir des dispositifs et procédures efficaces pour le contrôle régulier du respect de leurs règles par leurs membres ou participants. Les marchés réglementés surveillent les transactions conclues par leurs membres ou participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter les manquements à leurs règles, toute perturbation du fonctionnement ordonné du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d’un abus de marché.

(2)

L’opérateur de marché doit signaler à la Commission les manquements significatifs aux règles du marché réglementé, toute perturbation du fonctionnement ordonné du marché et tout comportement potentiellement révélateur d’un abus de marché.

L’opérateur de marché doit fournir sans délai les informations pertinentes à la Commission pour instruire et sanctionner les abus de marché et doit prêter à la Commission toute l’aide nécessaire pour instruire et sanctionner les abus de marché commis sur ou via les systèmes du marché réglementé.