Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l’article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de:
Chapitre 1: Les marchés réglementés
- 2Champ d’application
- 3Agrément et loi applicable
- 4Retrait de l’agrément
- 5Exigences applicables à la gestion d’un marché réglementé
- 6Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion d’un marché régl
- 7Exigences organisationnelles
- 8Admission des instruments financiers à la négociation
- 9Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation
- 10Accès aux marchés réglementés agréés au Luxembourg
- 11Accès ou adhésion à distance aux marchés réglementés agréés dans un Etat membre autre que le Luxembourg
- 12Contrôle du respect des règles des marchés réglementés et d’autres obligations légales
- 13Exigences de transparence avant négociation applicables aux marchés réglementés
- 14Exigences de transparence après négociation applicables aux marchés réglementés
- 15Dispositions relatives aux contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux systèmes de règle
- 16Tableau officiel des marchés réglementés
- 17Champ d’application
- 18Exploitation d’un MTF au Luxembourg
- 19Accès à distance aux MTF
- 20Processus de négociation et dénouement des transactions sur les MTF
- 21Contrôle du respect des règles des MTF et d’autres obligations légales
- 22Exigences de transparence avant négociation applicables aux MTF
- 23Exigences de transparence après négociation applicables aux MTF
- 24Dispositions relatives aux contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux systèmes de règle
- 25Tableau officiel des MTF
Chapitre 3: Les internalisateurs systématiques
Chapitre 5: Autorités compétentes
- 30Autorité compétente au Luxembourg
- 31Pouvoirs de la Commission
- 32Secret professionnel de la Commission
- 33Coopération de la Commission avec des autorités compétentes étrangères
- 34Echange d’informations entre la Commission et les autorités compétentes étrangères
- 35Pouvoirs de la Commission à l’égard des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entrep
- 36Mesures conservatoires à disposition de la Commission en tant qu’Etat membre d’accueil
Chapitre 6: Dispositions particulières
Chapitre 1: Dispositions modificatives
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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.