Art. 34 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Echange d’informations entre la Commission et les autorités compétentes étrangères

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 32 du présent titre, la Commission échange sans délai, sur demande, avec les autorités compétentes étrangères les informations nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions de surveillance des marchés d’instruments financiers.

La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise aux conditions suivantes:

les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’autorité compétente qui les reçoit,

les informations communiquées tombent sous le secret professionnel de l’autorité compétente qui les reçoit; lorsqu’il s’agit de l’autorité compétente d’un pays tiers, le secret professionnel de cette autorité doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la Commission est soumise,

l’autorité compétente qui reçoit des informations de la part de la Commission ne peut les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doit être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

Lorsque la Commission communique des informations à des autorités compétentes d’autres Etats membres en vertu du présent titre, elle peut indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, auquel cas les autorités compétentes qui reçoivent des informations de la part de la Commission ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

(2)

Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 32 du présent titre, la transmission par la Commission d’informations qu’elle a reçues au titre du paragraphe (1) est subordonnée au consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées à la Commission et uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, la Commission en informe immédiatement l’autorité compétente qui lui a communiqué les informations transmises.

(3)

La Commission ne peut utiliser les informations confidentielles reçues en application du paragraphe (1) que dans l’exercice de ses fonctions, notamment:

pour s’assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation,

pour infliger des sanctions,

dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de la Commission,

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre des décisions de la Commission.

(4)

Le présent article et l’article 32 ne font pas obstacle à ce que la Commission transmette aux banques centrales des Etats membres, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement dans les Etats membres, des informations confidentielles destinées à l’accomplissement de leur mission.

La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise à la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des autorités qui les reçoivent, et, n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces autorités offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la Commission. En particulier, les autorités qui reçoivent des informations de la part de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

(5)

La Commission peut refuser de donner suite à une demande d’informations lorsque:

la communication de l’information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois,

une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes devant les tribunaux luxembourgeois,

ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg,

la demande émane de l’autorité compétente d’un pays tiers et que cette autorité n’accorde pas le même droit à la Commission, ou

la demande émane de l’autorité compétente d’un pays tiers et que les conditions des paragraphes (1) et (2) ne sont pas remplies.

En cas de refus, la Commission en informe l’autorité compétente requérante de façon aussi circonstanciée que possible.