Aux fins de l’application du présent titre, la Commission est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Les pouvoirs de la Commission incluent le droit:
d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;
de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations;
de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, des opérateurs de marché, des marchés réglementés et des MTF;
d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;
d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions du présent titre et des mesures prises pour son exécution;
de requérir auprès du Président du tribunal statuant sur requête le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs;
de prononcer l’interdiction temporaire de l’exercice d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, des opérateurs de marché, des marchés réglementés et des MTF, ainsi que des membres de leurs organes d’administration, de direction et de gestion et de leurs salariés;
d’exiger des réviseurs d’entreprises des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des opérateurs de marché, des marchés réglementés et des MTF qu’ils fournissent des informations;
d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les marchés réglementés et les MTF continuent de se conformer aux exigences du présent titre;
d’exiger la suspension d’un instrument financier de la négociation sur un marché réglementé, sur un MTF ou de la cote officielle;
d’exiger le retrait d’un instrument financier de la négociation sur un marché réglementé, sur un MTF ou de la cote officielle;
de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales;
d’instruire des réviseurs d’entreprises ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, des opérateurs de marché, des marchés réglementés et des MTF.