Art. 30 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Autorité compétente au Luxembourg

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

La Commission est l’autorité compétente chargée de la surveillance des marchés d’instruments financiers au Luxembourg, y compris de leurs opérateurs. Elle veille à l’application des dispositions du présent titre, sans préjudice des compétences du Ministre ayant dans ses attributions la Commission.

(2)

La Commission est chargée de la coopération et de l’échange d’informations avec les autorités compétentes étrangères dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par le présent titre.

Elle constitue le point de contact luxembourgeois au sens de la directive 2004/39/CE.

  • celex=32004L0039