Chapitre 5: Autorités compétentes
- 30Autorité compétente au Luxembourg
- 31Pouvoirs de la Commission
- 32Secret professionnel de la Commission
- 33Coopération de la Commission avec des autorités compétentes étrangères
- 34Echange d’informations entre la Commission et les autorités compétentes étrangères
- 35Pouvoirs de la Commission à l’égard des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entrep
- 36Mesures conservatoires à disposition de la Commission en tant qu’Etat membre d’accueil
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.