Art. 29 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Obligation au secret professionnel

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les salariés et les autres personnes qui sont au service d’opérateurs de marché, de marchés réglementés ou de MTF sont obligés de garder le secret des informations confidentielles confiées à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de telles informations est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

(2)

L’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’une information confidentielle est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

(3)

L’obligation au secret des personnes visées au paragraphe (1) et des établissements de crédit et des entreprises d’investissement qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé agréé dans un autre Etat membre n’existe pas à l’égard de la Commission ni à l’égard des autorités étrangères chargées de la surveillance des marchés d’instruments financiers si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les informations confidentielles communiquées sont couvertes par le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit.

(4)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des actionnaires, associés ou propriétaires, dont la qualité est une condition de l’agrément du marché réglementé en cause ou pour l’exploitation du MTF en cause, ni à l’égard de son opérateur de marché, si différent du marché réglementé, ni à l’égard de l’opérateur de marché, de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement exploitant un MTF, dans la mesure où les informations confidentielles communiquées à ces personnes sont nécessaires à la gestion saine et prudente du marché réglementé ou du MTF.

(5)

Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les informations confidentielles visées au paragraphe (1), une fois révélées, ne peuvent être utilisées qu’à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

(6)

Quiconque est tenu à l’obligation au secret visée au paragraphe (1) et a légalement révélé une information confidentielle couverte par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou civile.