Art. 28 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Obligation de préserver l’intégrité du marché, de déclarer les transactions conclues et d’en conserver un enregistrement

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Le présent article s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger.

(2)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement doivent tenir à la disposition de la Commission, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments financiers qu’ils ont conclues, soit pour compte propre, soit pour le compte de clients. Dans le cas des transactions conclues pour compte de clients, ces enregistrements contiennent tous les renseignements relatifs à l’identité de ces clients ainsi que les informations requises en vertu de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

(3)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui effectuent des transactions portant sur un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé doivent déclarer à la Commission le détail de ces transactions le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant. Cette obligation s’applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.

Conformément à l’article 34, la Commission prend les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que l’autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers reçoive aussi ces informations.

(4)

Les déclarations indiquent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement concerné.

La Commission est habilitée à déterminer par voie de circulaire les modalités relatives à la transmission et la conservation des transactions et en particulier, les normes techniques selon lesquelles les informations doivent être fournies.

(5)

Les déclarations sont faites à la Commission par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement eux-mêmes, par un tiers agissant pour leur compte, par un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par la Commission ou par le marché réglementé ou le MTF dont les systèmes ont permis la conclusion de la transaction.

La Commission peut exempter les établissements de crédit et entreprises d’investissement de l’obligation de déclaration du paragraphe (3) lorsque les transactions sont directement déclarées à la Commission par un marché réglementé, un MTF ou un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par la Commission.

(6)

La Commission communique les informations reçues de la part des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, sauf si l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine décide qu’elle ne souhaite pas les recevoir.