Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Code pénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).
Chapitre 2 Les obligations professionnelles
- 2-2L’obligation d’effectuer une évaluation des risques
- 3Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- 3-1Obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle
- 3-2Obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle
- 3-3Exécution des mesures de vigilance par des tiers
- 4Obligations d’organisation interne adéquate
- 4-1Politiques et procédures à l’échelle du groupe
- 5Obligations de coopération avec la CRF, les autorités et les organismes d’autorégulation
- 5-1Signalements de la CRF
Chapitre 3 Dispositions particulières à certains professionnels
Section 1 Dispositions particulières applicables au secteur des assurances
Section 2 Dispositions particulières applicables aux avocats
Chapitre 3-1 Surveillance et sanctions
Section 1 Surveillance des professionnels
- 8-1Exercice des pouvoirs de surveillance par les autorités de contrôle et organismes d’autorégulation
- 8-2Pouvoirs de surveillance des autorités de contrôle
- 8-2bisPouvoirs de surveillance des organismes d’autorégulation
- 8-3Signalement des violations aux autorités de contrôle et aux organismes d’autorégulation
Section 2 Répression administrative
Section 3 Répression par les organismes d’autorégulation
Chapitre 1 Coopération nationale
- 9-1Coopération entre la CRF, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation
- 9-1bisCoopération entre la CSSF et le CAA agissant aux fins de la lutte contre le blanchiment et contre le fi
- 9-1terCoopération nationale entre la CSSF en sa qualité d’autorité prudentielle, la CRF et les autorités de c
- 9-1quaterComité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
- 9-1quinquiesÉvaluations supranationale, nationale et sectorielles des risques de blanchiment et de financemen
- 9-1sexiesStatistiques
Chapitre 2 Coopération internationale
- 9-2Coopération avec les autorités européennes de surveillance
- 9-2bisCoopération des autorités de contrôle avec leurs autorités homologues étrangères
- 9-2terCoopération des autorités de contrôle et des organismes d’autorégulation avec leurs autorités homologue
- 9-2quaterCoopération de la CSSF et du CAA avec leurs autorités homologues étrangères agissant aux fins de la
- 9-2quinquiesCoopération internationale entre la CSSF en sa qualité d’autorité prudentielle, la CRF, les autor
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.