Art. 9 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

In forcesince 10 Feb 2025cited 9×

Sont punis d’une amende de 12.500 euros à 5.000.000 d’euros, ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1, 5, 7-1, paragraphes (2) et (6), 7-2, paragraphe (1) et 8-3, paragraphe (3).

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) ; que les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et …

    13 Jul 2021 · 45185C

  • Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00025Decision

    - Sub A. : une infraction aux articles 2, 3-2 et 9 de cette loi (dite obligation de vigilance (renforcée))

    28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00025

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00030Decision

    … du Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef d’infractions à l’alinéa 4 du paragraphe (3) de l’article 5 et à l’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le …

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00030

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45190C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) ; que les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et …

    13 Jul 2021 · 45190C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45191C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme). Les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et préalablement …

    13 Jul 2021 · 45191C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45186C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) ; que les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et …

    13 Jul 2021 · 45186C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45189C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) ; que les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et …

    13 Jul 2021 · 45189C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45188C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) ; que les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et …

    13 Jul 2021 · 45188C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45187C du rôleDecision

    … article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) ; que les dispositions contenues dans le § 177 AO qui visent les avocats et qui, autrefois et …

    13 Jul 2021 · 45187C