Art. 2-2 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

L’obligation d’effectuer une évaluation des risques

In forcesince 10 Feb 2025cited 8×
(1)

Les professionnels prennent des mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux liés à leurs clients, pays ou zones géographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution. Ces mesures sont proportionnées à la nature et à la taille des professionnels.

(2)

Les professionnels envisagent tous les facteurs de risques pertinents avant de déterminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures appropriées à appliquer pour gérer et atténuer ces risques. Les professionnels s’assurent en outre que les informations sur les risques contenues dans l’évaluation nationale et supranationale des risques ou communiquées par les autorités de contrôle, les organismes d’autorégulation ou les autorités européennes de surveillance soient intégrées dans leur évaluation des risques. Les professionnels sont tenus de documenter, tenir à jour et de mettre à la disposition des autorités de contrôle et organismes d’autorégulation les évaluations des risques visées au paragraphe (1). Les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation peuvent décider que des évaluations des risques individuelles et documentées ne sont pas obligatoires si les risques spécifiques inhérents au secteur sont clairement identifiés et compris.

(3)

Les professionnels doivent identifier et évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme pouvant résulter du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux mécanismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou les produits préexistants.

Les professionnels doivent :

évaluer les risques avant le lancement ou l’utilisation de ces produits, pratiques et technologies ; et

prendre des mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques.

  • Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…11Law

    … de services d’actifs virtuels visés au présent article ne respectent pas les obligations prévues par les articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1, 5 et 8-3, paragraphe (3), la CSSF peut rayer les prestataires de services d’actifs …

  • Cour de cassation, 12.06.2025, n° CAS-2025-00008Decision

    … a également déclaré irrecevables les poursuites pénales engagées contre une société du chef d’infractions aux articles 2-2, alinéas 1er, 3 et 5 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le …

    12 Jun 2025 · 20250612_CAS-2025-00008

  • Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…13Law

    À l’article 2-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, après les mots articles 2-2 à 5 sont ajoutés les mots , 7-1bis et 7-2,.

  • Cour administrative, 29.02.2024, n° 49553C du rôleDecision

    En effet, le (D) aurait indubitablement « décidé » qu’il aurait violé les articles 2-2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 et commis des manquements graves au sens de cette loi.

    29 Feb 2024 · 49553C

  • Cour administrative, 24.01.2023, n° 48044C du rôleDecision

    … conclut que la société (D) SARL ne respecte pas ses obligations professionnelles conformément aux dispositions des articles 2-2, 3 et 4 de la prédite loi ;

    24 Jan 2023 · 48044C

  • Cour administrative, 18.11.2021, n° 46097C du rôleDecision

    … essentiellement à indiquer que la société (AB) n’a pas respecté ses obligations professionnelles découlant des articles 2-2, 3, 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004, il se réfère toutefois expressément au rapport du contrôle sur …

    18 Nov 2021 · 46097C

  • Cour administrative, 26.10.2021, n° 45967C du rôleDecision

    … », les articles 2-2, 3, 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 retenant en substance une obligation d’effectuer une évaluation de risque, une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, une obligation d’organisation interne …

    26 Oct 2021 · 45967C

  • Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…5Law

    Un article 2-2, libellé comme suit, est inséré au début du chapitre 2 de la même loi : « Art. 2-2. L’obligation d’effectuer une évaluation des risques (1) Les professionnels prennent des mesures appropriées pour identifier et …