La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifiée comme suit :
Le chapitre 3 est complété par deux nouvelles sections 3 et 4, libellées comme suit :
« Section 3
Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d’actifs virtuels
Art. 7-1.
Sans préjudice de l’article 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, le présent article s’applique aux prestataires de services d’actifs virtuels qui exercent des activités autres que la prestation de services de paiement tels que visés à l’article 1er, point 38, de ladite loi. Sont visés les prestataires de services d’actifs virtuels établis ou qui fournissent des prestations de services au Luxembourg.
Les prestataires de services d’actifs virtuels visés au paragraphe 1er doivent s’enregistrer au registre des prestataires de services d’actifs virtuels établi par la CSSF. Ils adressent à la CSSF une demande d’enregistrement, accompagnée des informations suivantes :
le nom du requérant ;
l’adresse de l’administration centrale du requérant ;
une description des activités exercées, en particulier, une liste des types de services d’actifs virtuels envisagés et leur qualification y afférente ;
une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, ou dans les mesures prises pour leur exécution.
La CSSF tient et met à jour le registre visé à l’alinéa 1er et le publie sur son site internet.
L’enregistrement est subordonné à la condition que les personnes qui exercent une fonction de direction au sein des entités visées au paragraphe 1er et les bénéficiaires effectifs desdites entités adressent à la CSSF les informations nécessaires pour justifier de leur honorabilité professionnelle.
L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées à l’alinéa 1er jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
Les personnes chargées de la gestion du prestataire de services d’actifs virtuels doivent être au moins au nombre de deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate.
Toute modification dans le chef des personnes visées aux alinéas 1er à 3 doit être notifiée à la CSSF et approuvée au préalable par celle-ci. La CSSF s’oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate et, le cas échéant, d’une expérience professionnelle adéquate.
La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles.
Lorsque les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont plus remplies ou si les prestataires de services d’actifs virtuels visés au présent article ne respectent pas les obligations prévues par les articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1, 5 et 8-3, paragraphe (3), la CSSF peut rayer les prestataires de services d’actifs virtuels du registre visé au paragraphe (2).
Toute décision prise par la CSSF en vertu du présent article peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Le fait qu’un prestataire de services d’actifs virtuels est inscrit sur le registre visé au paragraphe (2) ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des services offerts.
Section 4
Dispositions particulières applicables aux prestataires de services aux sociétés et fiducies
Art. 7-2.
Les prestataires de services aux sociétés et fiducies doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle ou l’organisme d’autorégulation dont ils relèvent en vertu de l’article 2-1. La demande d’enregistrement est accompagnée des informations suivantes :
dans le cas d’une personne physique requérante :
le nom et le ou les prénoms ;
l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :
pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg, la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g), de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;
pour les adresses à l’étranger, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;
pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques, le numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des personnes physiques, un numéro d’identification étranger ;
le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services visés à l’article 1er, paragraphe (8).
dans le cas d’une personne morale requérante :
la dénomination de la personne morale et, le cas échéant, l’abréviation et l’enseigne commerciale utilisée ;
l’adresse précise du siège de la personne morale ;
s’il s’agit
d’une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le numéro d’immatriculation ;
d’une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le cas échéant, le nom du registre auquel la personne morale est immatriculée et le numéro d’immatriculation au registre, si la législation de l’État dont elle relève prévoit un tel numéro ;
le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services visés à l’article 1er, paragraphe (8).
Les autorités de contrôle peuvent dispenser des obligations visées au paragraphe 1er les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui relèvent de leur surveillance prudentielle et qui sont déjà agréés ou autorisés à exercer l’activité de prestataire de services aux sociétés et fiducies.
Les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation se coordonnent afin d’établir et de tenir à jour une liste des prestataires de services aux sociétés et fiducies pour lesquels ils sont compétents en vertu de l’article 2-1.
Cette liste indique pour chaque prestataire de services aux sociétés et fiducies, l’autorité de contrôle ou l’organisme d’autorégulation concerné ainsi que toute dispense accordée en vertu du paragraphe (2).
En ce qui concerne les prestataires de services aux sociétés et fiducies soumis au pouvoir de surveillance d’un organisme d’autorégulation, les obligations prévues au paragraphe 1er sont considérées comme des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au sens des articles 71, point 1bis , et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 32, point 4) et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, des articles 17, 19, point 6, et 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, des articles 11, lettre f), et 38-1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable et des articles 62, lettre d), et 78, paragraphe 1er, lettre c), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. » ;
À l’article 8-4, paragraphe 1er, de la même loi, les mots , 7-1, paragraphes (2) et (6), et 7-2, paragraphe (1) sont ajoutés après les mots 4-1 et 5 ;
À l’article 9 de la même loi, le mot et est remplacé par une virgule et les mots , 7-1, paragraphes (2) et (6), et 7-2, paragraphe (1) sont ajoutés après la lettre 5 ;
L’article 9-2 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots peuvent fournir sont remplacés par fournissent ;
L’article est complété par un alinéa 3 libellé comme suit :
« Lorsque dans le cadre de sa surveillance prudentielle d’un établissement CRR au sens de l’article 1er, paragraphe (11bis), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, un contrôle, en particulier l’évaluation des dispositifs de gouvernance, du modèle d’entreprise et des activités de cet établissement, donne à la CSSF des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec cet établissement, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d’une telle opération ou tentative est renforcé, la CSSF informe immédiatement l’Autorité bancaire européenne. En cas de risque renforcé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la CSSF communique immédiatement son évaluation à l’Autorité bancaire européenne. Cet alinéa est sans préjudice des autres mesures prises par la CSSF dans le cadre des missions qui lui incombent en matière de surveillance prudentielle. Aux fins du présent alinéa, la CSSF veille à ce que les services en charge de la surveillance prudentielle et en charge de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme coopèrent et s’informent mutuellement conformément à l’article 9-1bis. De même, la CSSF se concerte conformément à l’article 9-2ter avec la Banque centrale européenne agissant conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Elles communiquent immédiatement leur évaluation commune à l’Autorité bancaire européenne. ».