Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.

In forceTypeactDate23 Jul 2016Since1 Aug 2016Articles94Versions held5Cited by42 documentsLast changed3 Apr 2026

TITRE Ier. Organisation de la profession de l’audit.

Chapitre Ier Définitions.

Chapitre II. Agrément, qualification professionnelle et formation continue.

Chapitre III. Enregistrement au registre public.

Chapitre IV. Déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité, secret professionnel et obligations prof

Chapitre V. Désignation, révocation et démission des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision

Chapitre VI. Normes d’audit et rapport d’audit.

Chapitre VII. Supervision publique de la profession de l’audit.

Chapitre VIIbis Point d’accès unique européen

Chapitre VIII. Dispositions supplémentaires spécifiques au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt pu

Chapitre IX. Reconnaissance mutuelle des dispositions réglementaires et coopération avec les autorités compéte

Chapitre X. Enregistrement et supervision publique des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers et coopéra

TITRE II. Institut des réviseurs d’entreprises.

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.