Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
TITRE Ier. Organisation de la profession de l’audit.
Chapitre II. Agrément, qualification professionnelle et formation continue.
- 2Protection des titres.
- 3Conditions d’obtention du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» et d’exercice des ac
- 4Retrait du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision».
- 5Agrément en tant que «réviseur d’entreprises agréé» ou «cabinet de révision agréé».
- 6Reconnaissance des cabinets d’audit.
- 7Retrait de l’agrément de «réviseur d’entreprises agréé» ou de «cabinet de révision agréé».
- 8Reconnaissance de prestataires d’autres Etats membres.
- 9Qualification professionnelle.
- 10Formation continue.
- 11Obligation d’exercer la profession de l’audit sous son propre nom et délai de prescription des actions en r
Chapitre III. Enregistrement au registre public.
- 12Registre public.
- 13Informations à fournir par les réviseurs d’entreprises agréés et les contrôleurs de pays tiers.
- 14Informations à fournir par les cabinets de révision agréés, les cabinets d’audit et les entités d’audit de
- 15Notification des changements.
- 16Responsabilité des informations fournies.
- 17Langues autorisées.
- 18Déontologie et scepticisme professionnel.
- 19Indépendance des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision et d
- 20Indépendance des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés et des cabinets d’audit en
- 21Recrutement d’anciens réviseurs d’entreprises agréés ou d’employés de réviseurs d’entreprises agréés ou de
- 22Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l’indépendance.
- 23Indépendance et objectivité des réviseurs d’entreprises agréés qui effectuent un contrôle légal des comptes
- 24Organisation interne des réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés.
- 25Organisation des travaux.
- 26Etendue du contrôle légal des comptes.
- 27Honoraires d’audit.
- 28Confidentialité et secret professionnel.
- 29Coopération avec les autorités.
- 30Obligations professionnelles.
Chapitre VI. Normes d’audit et rapport d’audit.
Chapitre VII. Supervision publique de la profession de l’audit.
- 36Attributions de la CSSF en tant qu’autorité de supervision publique de la profession de l’audit.
- 37Pouvoirs de la CSSF.
- 38Financement du système de supervision publique de la profession de l’audit.
- 39Système d’assurance qualité.
- 40Mise en œuvre des recommandations formulées par la CSSF.
- 41Pouvoir d’enquête de la CSSF.
- 42Mesures préventives.
- 43Sanctions et autres mesures administratives.
- 44Application effective de sanctions.
- 45Information du président de l’IRE.
- 46Voies de recours.
- 47Sanctions pénales.
- 48Publication des sanctions.
Chapitre VIIbis Point d’accès unique européen
TITRE II. Institut des réviseurs d’entreprises.
- 61IRE.
- 62Attributions de l’IRE.
- 63Pouvoirs de l’IRE.
- 64Organes de l’IRE.
- 65Conseil de l’IRE.
- 66Election d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
- 67Droits et obligations du président, du secrétaire et du trésorier.
- 68Conditions de délibération du conseil de l’IRE.
- 69Assemblée générale.
- 70Conditions de délibération de l’assemblée générale.
- 71Ordre du jour de l’assemblée générale.
- 72Conseil de discipline.
- 73Conditions d’indépendance des membres du conseil de discipline.
- 74Instruction des affaires par le président de l’IRE.
- 75Pouvoir d’injonction du conseil de l’IRE.
- 76Rappel à l’ordre par le président de l’IRE.
- 77Pouvoir de sanctions du conseil de discipline.
- 78Sanctions disciplinaires.
- 79Information de la CSSF.
- 80Citation devant le conseil de discipline.
- 81Séance du conseil de discipline.
- 82Pouvoir d’enquête et d’expertise du conseil de discipline.
- 83Signature et envoi des lettres, citations, expéditions et notifications.
- 84Notification et exécution des décisions du conseil de discipline.
- 85Voies de recours.
- 86Publication des sanctions.
- 87Financement de l’IRE.
- 88Modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
- 89Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle so
- 90Disposition de sauvegarde relative aux titres de «réviseur d’entreprises» et de «réviseur d’entreprises agr
- 91Assimilation des activités pour les cabinets de révision agréés.
Chapitre 2. Dispositions abrogatoires et diverses.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.