Art. 63 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Pouvoirs de l’IRE.

In forcesince 30 Mar 2020
(1)

L’IRE a le pouvoir de procéder à des contrôles et de requérir toutes informations qu’il juge nécessaires auprès de ses membres dans les domaines qui lui sont attribués par la présente loi.

(2)

Les contrôles sont réalisés conformément à des procédures arrêtées par l’assemblée générale sur proposition du conseil de l’IRE.

(3)

Aux fins de l’application de l’article 62, point d), le conseil de l’IRE est investi des pouvoirs prévus à l’article 8-2bis de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.