Art. 72 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Conseil de discipline.

In forcesince 1 Aug 2016

Il est institué un conseil de discipline comprenant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou le magistrat qui le remplace, comme président, et quatre membres du conseil de l’IRE.

Les membres effectifs du conseil de discipline sont suppléés par les autres membres du conseil de l’IRE.

En cas d’empêchement de membres effectifs et suppléants, le président du conseil de discipline désigne des réviseurs d’entreprises ou des réviseurs d’entreprises agréés en dehors des membres du conseil de l’IRE.