Art. 80 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Citation devant le conseil de discipline.

In forcesince 1 Aug 2016cited 1×

Le membre poursuivi est cité devant le conseil de discipline à la diligence du président de l’IRE au moins quinze jours avant la séance. La citation contient les griefs formulés contre lui. Le membre poursuivi peut prendre inspection du dossier, sans déplacement, au secrétariat de l’IRE. Il peut s’en faire délivrer des copies.

Le membre poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. Si le membre poursuivi ne comparaît pas, il est statué par décision par défaut non susceptible d’opposition.