En application de l’article 74, paragraphe 1er, tiret 1, le président de l’IRE, sur avis du conseil de l’IRE, peut rappeler à l’ordre un membre lorsqu’il a constaté que les faits reprochés, tout en étant avérés, constituent un manquement aux dispositions de la présente loi qui relèvent des attributions de l’IRE et qui ne justifient aucune des sanctions prévues à l’article 78.
Art. 76 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Rappel à l’ordre par le président de l’IRE.
In forcesince 1 Aug 2016