(1)
L’IRE a la personnalité civile.
(2)
L’IRE est composé des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision et des cabinets de révision agréés.
(3)
Les membres des organes et les personnes exerçant ou ayant exercé une fonction pour l’IRE sont tenus de garder le secret des informations confidentielles reçues dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal.