Art. 60 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

La communication aux autorités compétentes d’un pays tiers de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des réviseurs d’entreprises agréés ou des cabinets de révision agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête en rapport avec les audits en question, n’est autorisée que pour autant que:

ces documents d’audit ou autres documents sont relatifs à des audits de sociétés ayant émis des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux dudit pays tiers ou appartenant à un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans ce pays tiers;

la communication est effectuée via la CSSF aux autorités compétentes du pays tiers, et sur leur demande;

les autorités compétentes du pays tiers concerné répondent aux critères d’adéquation de la Commission européenne en la matière;

il existe des accords sur les modalités de travail entre la CSSF et les autorités compétentes du pays tiers sur une base de réciprocité assurant que:

les justifications sur les raisons de la requête pour l’obtention de documents d’audit ou d’autres documents sont fournies par les autorités compétentes;

les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes du pays tiers qui reçoivent l’information sont soumises aux obligations de secret professionnel;

il n’est pas porté atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l’entité contrôlée, y compris à ses droits de propriété industrielle et intellectuelle;

les autorités compétentes du pays tiers, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins de l’exercice des fonctions de supervision publique, d’assurance qualité et d’enquête répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE;

la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés peut être refusée lorsque:

la fourniture de tels documents risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de la Communauté européenne ou du Luxembourg;

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes actions et à l’encontre des mêmes personnes devant les autorités luxembourgeoises; ou

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes actions et à l’encontre des mêmes réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés pour les mêmes actions par les autorités luxembourgeoises;

la communication de données à caractère personnel au pays tiers se fait conformément au chapitre IV de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée.

(2)

Dans des cas exceptionnels, la CSSF peut autoriser, par dérogation au paragraphe 1er, un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé à communiquer des documents d’audit et d’autres documents directement aux autorités compétentes du pays tiers pour autant que:

une enquête a été initiée par les autorités compétentes dudit pays tiers;

la communication des documents n’est pas en contradiction avec les obligations auxquelles sont soumis les réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés en matière de communication des documents d’audit et d’autres documents aux autorités compétentes de leur propre pays;

il existe des accords sur les modalités de travail avec les autorités compétentes dudit pays tiers qui permettent par réciprocité à la CSSF l’accès direct aux documents d’audit et autres documents des contrôleurs et entités d’audit dudit pays tiers;

l’autorité compétente requérante du pays tiers informe à l’avance la CSSF de chaque demande d’accès direct à l’information, en indiquant les raisons de celle-ci;

les conditions énoncées au paragraphe 1er, lettre d), points i) à v) sont respectées.

(3)

Les présentes dispositions ne portent pas préjudice à l’application d’autres textes légaux apportant des restrictions supplémentaires à la transmission d’informations couvertes par le secret professionnel.