La CSSF peut, sur une base de réciprocité, modifier ou ne pas appliquer les dispositions de l’article 57, paragraphe 1er et de l’article 58 aux contrôleurs et entités d’audit issus d’un pays tiers jugé équivalent conformément à l’article 46 de la directive 2006/43/CE.
Art. 59 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Equivalence de pays tiers.
In forcesince 1 Aug 2016