La CSSF enregistre, conformément aux articles 12 à 14, tout contrôleur et toute entité d’audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d’audit de pays tiers présente un rapport d’audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d’une société constituée en dehors de l’Union, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au Luxembourg au sens de l’article 1er, point 11, de la loi relative aux marchés d’instruments financiers, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l’un des cas de figure suivants s’applique:
ils ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), de la directive 2004/109/CE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, équivalente à au moins 50.000 euros;
ils sont admis à partir du 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), de la directive 2004/109/CE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, équivalente à au moins 100.000 euros.
Les articles 15 et 16 s’appliquent.
Une entité d’audit de pays tiers ne peut être enregistrée que pour autant:
que la majorité des membres de l’organe d’administration ou de gestion de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences d’honorabilité et de qualification professionnelle équivalentes à celles exigées en vertu de l’article 5, paragraphe 3, lettre c);
que le contrôleur de pays tiers qui procède à l’audit au nom de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences d’honorabilité et de qualification professionnelle équivalentes à celles exigées en vertu de l’article 5, paragraphe 2, lettre c);
que le contrôle des états financiers annuels ou consolidés visé au paragraphe 1er soit effectué conformément aux normes d’audit internationales visées à l’article 33, ainsi qu’aux exigences énoncées au chapitre IV du titre Ier;
qu’elle publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement UE n° 537/2014 ou qu’elle se conforme à des exigences de publication équivalentes.
La CSSF ne peut enregistrer un contrôleur de pays tiers que si celui-ci satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 3, lettres b), c) et d).
Les rapports d’audit d’états financiers annuels ou consolidés visés au paragraphe 1er émis par des contrôleurs ou des entités d’audit de pays tiers qui n’ont pas été enregistrés au Luxembourg n’y ont aucune valeur juridique.