Art. 56 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Coopération avec les autorités compétentes d’autres Etats membres.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

La CSSF peut échanger des informations confidentielles avec les autorités des autres Etats membres chargées de l’agrément, de l’enregistrement, de l’assurance qualité, de l’inspection et en matière d’enquête et de sanctions. Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel.

La CSSF peut communiquer aux autorités chargées de la supervision des entités d’intérêt public, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne ainsi qu’aux comités luxembourgeois et européen du risque systémique, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs tâches.

(2)

La communication d’informations par la CSSF aux autorités visées au paragraphe 1er est soumise aux conditions suivantes:

les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de la fonction des autorités qui les reçoivent;

les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la CSSF sont soumises;

les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

(3)

La divulgation par la CSSF d’informations reçues de la part des autorités visées au paragraphe 1er ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord, sauf si les circonstances le justifient.

(4)

La CSSF peut refuser de donner suite à une demande d’informations lorsque:

leur communication risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public luxembourgeois ou d’enfreindre les dispositions luxembourgeoises en matière de sécurité; ou

une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et à l’encontre des mêmes personnes au Luxembourg; ou

un jugement définitif a déjà été rendu au Luxembourg à l’encontre des mêmes personnes pour les mêmes actions.

(5)

Sans préjudice des obligations qui lui incombent dans le cadre d’une procédure judiciaire, la CSSF qui, au titre du présent article, reçoit des informations confidentielles, ne peut les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions telles que définies par la présente loi ou par le règlement UE n° 537/2014 et dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire se rapportant à l’exercice de ces fonctions.

(6)

Les informations qui sont demandées en application du présent article sont fournies sans délai. Le cas échéant, la CSSF prend sans délai indu les mesures nécessaires pour réunir les informations demandées. Si la CSSF est dans l’incapacité de fournir sans délai les informations demandées, elle notifie les raisons de cette incapacité à l’autorité qui lui a présenté la demande.

(7)

Lorsque la CSSF conclut que des actes contraires aux dispositions de la présente loi sont ou ont été commis sur le territoire d’un autre Etat membre, elle notifie cette conclusion le plus spécifiquement possible à l’autorité compétente de cet autre Etat membre.

(8)

Lorsque l’autorité compétente d’un autre Etat membre notifie à la CSSF ses conclusions d’après lesquelles des actes contraires aux dispositions de la directive 2006/43/CE ou du règlement UE n° 537/2014 sont ou ont été commis au Luxembourg, la CSSF prend les mesures qui conviennent. Elle informe l’autorité notifiante du résultat final et, dans la mesure du possible, des résultats intérimaires significatifs.

(9)

La CSSF peut demander qu’une enquête soit effectuée par l’autorité compétente d’un autre Etat membre, sur le territoire de ce dernier. Elle peut demander qu’une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l’autorité compétente de cet autre Etat membre au cours de l’enquête.

Une autorité compétente d’un autre Etat membre peut de même demander qu’une enquête soit effectuée par la CSSF au Luxembourg. Elle peut également demander qu’une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de la CSSF au cours de l’enquête. L’enquête est intégralement soumise au contrôle général de la CSSF.

(10)

La CSSF peut refuser de donner suite à une demande en vue d’une enquête à mener ou à une demande d’accompagnement lorsque:

l’enquête risque de porter atteinte à la souveraineté ou l’ordre public luxembourgeois ou d’enfreindre les règles nationales en matière de sécurité; ou

une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités luxembourgeoises; ou

un jugement définitif a déjà été rendu à l’encontre des mêmes personnes pour les mêmes actions par les autorités luxembourgeoises.