Art. 55 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Principe de la compétence de l’Etat membre d’origine.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Sans préjudice de la compétence réglementaire et de supervision publique de l’Etat membre d’origine dans lequel ils sont agréés et dans lequel ils ont leur siège statutaire, les cabinets d’audit qui effectuent des contrôles légaux des comptes au Luxembourg en vertu de l’article 6 sont soumis à une supervision par la CSSF de tout contrôle légal des comptes effectué au Luxembourg.

(2)

En cas de contrôle légal d’états financiers consolidés d’une entité qui a son siège statutaire au Luxembourg, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit qui procède au contrôle légal des comptes d’une filiale qui a son siège statutaire dans un autre Etat membre, est soumis au droit de cet Etat membre en ce qui concerne l’enregistrement, l’examen d’assurance qualité, les normes d’audit, la déontologie et l’indépendance.

(3)

Lorsque les valeurs mobilières d’une entité ayant son siège statutaire dans un autre Etat membre sont négociées sur un marché réglementé au Luxembourg, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit qui procède au contrôle légal des comptes de ladite entité est soumis au droit de l’Etat membre du siège statutaire de l’entité en ce qui concerne l’enregistrement, l’examen d’assurance qualité, les normes d’audit, la déontologie et l’indépendance.