Art. 54 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Suivi de la qualité et de la compétitivité du marché.

In forcesince 1 Aug 2016

Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour effectuer le suivi régulier du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public visé à l’article 27 du règlement UE n° 537/2014, la CSSF est en droit:

d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou en prendre copie;

de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour obtenir ces informations;

de procéder à des vérifications par voie de contrôle sur place auprès des personnes soumises à sa supervision;

d’instruire des experts d’effectuer des vérifications sur place auprès de personnes soumises à sa supervision,

afin d’évaluer notamment:

les risques découlant d’une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d’un réviseur d’entreprises agréé, d’un cabinet de révision agréé ou d’un cabinet d’audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau auquel ils appartiennent, qui peuvent conduire à leur disparition, à l’interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l’audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur financier;

les niveaux de concentration du marché, y compris dans des secteurs spécifiques;

le travail des comités d’audit;

la nécessité d’adopter des mesures pour atténuer les risques visés au point a).