Sauf pour les entités visées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, le rapport complémentaire au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement UE n° 537/2014, émis par le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit est également remis à l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée.
Art. 53 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Rapport complémentaire destiné au comité d’audit.
In forcesince 1 Aug 2016