Art. 52 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Comité d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Chaque entité d’intérêt public doit être dotée d’un comité d’audit. Le comité d’audit est soit un comité indépendant, soit un comité de l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée. Il est composé de membres non exécutifs de l’organe de gestion et/ou de membres de l’organe de surveillance de l’entité contrôlée et/ou de membres désignés par l’assemblée générale des actionnaires ou, pour les entités qui ne comptent pas d’actionnaire, par un organe équivalent.

Le comité d’audit compte au moins un membre compétent en matière de comptabilité et/ou d’audit.

Les membres du comité dans leur ensemble sont compétents dans le secteur d’activité de l’entité contrôlée.

Les membres du comité d’audit sont, en majorité, indépendants de l’entreprise contrôlée. Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité ou par l’organe de surveillance de l’entité contrôlée, et est indépendant de l’entité contrôlée.

(2)

Dans les entités d’intérêt public satisfaisant aux critères de l’article 2, paragraphe 1er, points f) et t), de la directive 2003/71/CE, les fonctions attribuées au comité d’audit peuvent être exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne soit pas le président du comité d’audit.

(3)

Les entités d’intérêt public qui disposent d’un organe remplissant des fonctions équivalentes à celles d’un comité d’audit peuvent déroger au paragraphe 1er dans les conditions fixées par la CSSF.

(4)

Lorsque tous les membres du comité d’audit sont des membres de l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée, le comité d’audit est exempté des conditions d’indépendance prévues au paragraphe 1er, alinéa 4.

(5)

Sont exemptés de l’obligation d’avoir un comité d’audit:

les entités d’intérêt public qui sont des entreprises filiales au sens de l’article 2, point 10, de la directive 2013/34/UE, si l’entité satisfait aux exigences des paragraphes 1er à 4, de l’article 11, paragraphes 1er et 2, et de l’article 16, paragraphe 5, du règlement UE n° 537/2014, au niveau du groupe;

les entités d’intérêt public qui sont des organismes de placement collectif luxembourgeois tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ou des fonds d’investissement alternatifs (FIA) au sens de l’article 1er, point 39, de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs;

les entités d’intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l’article 2, point 5, du règlement (CE) n° 809/2004. Dans ce cas, l’entité explique publiquement les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d’un comité d’audit ou de confier les fonctions de comité d’audit à un organe d’administration ou de surveillance;

les établissements de crédit luxembourgeois dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 21, de la directive 2014/65/UE et qui n’ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100.000.000 euros et qu’ils n’aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.

(6)

Sans préjudice des responsabilités des membres de l’organe d’administration ou de surveillance ou des autres membres nommés par l’assemblée générale des actionnaires de l’entité contrôlée, le comité d’audit est notamment chargé des missions suivantes:

communication à l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée d’informations sur les résultats du contrôle légal des comptes et d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes a contribué à l’intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;

suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité;

suivi de l’efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne de l’entreprise, en ce qui concerne l’information financière de l’entité contrôlée, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance;

suivi des contrôles légaux des états financiers annuels et consolidés, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de la CSSF en vertu de l’article 26, paragraphe 6, du règlement UE n° 537/2014;

examen et suivi de l’indépendance des réviseurs d’entreprises agréés ou des cabinets de révision agréés ou, le cas échéant, des cabinets d’audit conformément aux articles 19 à 25 de la présente loi, ainsi qu’à l’article 6 du règlement UE n° 537/2014, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d’audit à l’entité contrôlée conformément à l’article 5 dudit règlement;

responsabilité de la procédure de sélection du ou des réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés ou, le cas échéant, du cabinet d’audit et formulation de recommandations concernant le ou les réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés ou, le cas échéant, le ou les cabinets d’audit à désigner conformément à l’article 16 du règlement UE n° 537/2014 sauf lorsque l’article 16, paragraphe 8, dudit règlement s’applique.

La CSSF peut préciser les modalités relatives aux lettres a) à f) du présent paragraphe.