Art. 25 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Organisation des travaux.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet de révision agréé, celui-ci désigne au moins un associé d’audit principal. Le cabinet de révision agréé fournit à l’associé ou aux associés d’audit principaux des ressources suffisantes et un personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement ses fonctions.

La garantie de la qualité de l’audit, l’indépendance et la compétence sont les critères principaux lorsque le cabinet de révision agréé sélectionne le ou les associés d’audit principaux à désigner.

L’associé ou les associés d’audit principaux participent activement au contrôle légal des comptes.

(2)

Lorsqu’ils effectuent un contrôle légal des comptes, les réviseurs d’entreprises agréés y consacrent suffisamment de temps et de ressources pour leur permettre de remplir leur mission correctement.

(3)

Les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés conservent une trace des manquements aux dispositions de la présente loi et, le cas échéant, au règlement UE n° 537/2014. Ils conservent également une trace de toutes les conséquences des manquements éventuels, y compris des mesures prises pour y remédier et pour changer leur système interne de contrôle qualité, le cas échéant. Ils élaborent un rapport annuel contenant un relevé de toutes ces mesures prises et le transmettent en interne.

Lorsqu‘un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé demande conseil à des experts externes, il consigne par écrit la demande qu’il a formulée et les conseils qu’il a reçus.

(4)

Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé tient un dossier de ses clients. Ce dossier contient pour chaque client les données suivantes:

le nom, l’adresse et le siège d’exploitation;

s’il s’agit d’un cabinet de révision agréé, le nom de l’associé d’audit principal ou des associés d’audit principaux;

les honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes et les honoraires facturés pour d’autres services, pour chaque exercice.

(5)

Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé constitue un dossier d’audit pour chaque contrôle légal des comptes.

Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé consigne par écrit au minimum les données consignées en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, des articles 6 à 8 du règlement UE n° 537/2014.

Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport visé à l’article 35 et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement UE n° 537/2014 et pour surveiller le respect de la présente loi et des autres exigences légales applicables.

Le dossier d’audit est clôturé au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d’audit visé à l’article 35 et, le cas échéant, à l’article 10 du règlement UE n° 537/2014.

(6)

Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé conserve une trace de toute réclamation introduite par écrit concernant la performance des contrôles légaux des comptes effectués.