Les réviseurs d’entreprises, les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision, les cabinets de révision agréés et, lorsqu’ils effectuent un contrôle légal des comptes au Luxembourg, les cabinets d’audit, ainsi que les personnes qui sont à leur service sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie sur base de l’article 458 du Code pénal.
L’obligation au secret n’existe pas lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.
L’obligation au secret n’existe pas à l’égard de la CSSF, de l’IRE et de leurs représentants, lorsqu’ils agissent dans le cadre des pouvoirs leur conférés par la présente loi.
Une personne protégée par le secret professionnel peut décharger les personnes visées au paragraphe 1er de leur obligation au secret aux fins visées dans la décharge.
Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à ce qu’un réviseur d’entreprises agréé, un cabinet de révision agréé ou un cabinet d’audit communique des informations:
au réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé qui remplace un autre réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé, dans le cadre du contrôle légal des comptes de l’entité donnée. Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé remplacé permet l’accès, sans frais, à leur successeur à toutes les informations pertinentes concernant l’entité contrôlée et le contrôle légal des comptes le plus récent de ladite entité;
au contrôleur du groupe et aux contrôleurs légaux des comptes responsables pour le contrôle légal des états financiers consolidés d’un groupe d’entreprises.
Tout réviseur d’entreprises agréé, cabinet de révision agréé ou cabinet d’audit ayant cessé de participer à une mission de contrôle spécifique et tout ancien réviseur d’entreprises agréé, cabinet de révision agréé ou cabinet d’audit restent soumis au secret professionnel en ce qui concerne ladite mission de contrôle.
Lorsqu’un réviseur d’entreprises agréé, un cabinet de révision agréé ou un cabinet d’audit effectue le contrôle légal des comptes d’une entreprise qui fait partie d’un groupe dont l’entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1er n’empêchent pas que le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit transmette les documents d’audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l’entreprise mère.
Le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit qui effectue le contrôle légal des comptes d’une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d’un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d’audit, ou d’autres documents qu’il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu’aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l’article 60.
La transmission d’informations au contrôleur d’un groupe situé dans un pays tiers respecte la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que le chapitre IV de la directive 95/46/CE.
Lorsqu’une mesure de procédure civile ou d’instruction criminelle ou de contrôle ou d’inspection prévues aux articles 24 à 26 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence est effectuée auprès ou à l’égard d’un réviseur d’entreprises, d’un réviseur d’entreprises agréé, d’un cabinet de révision ou d’un cabinet de révision agréé dans les cas prévus par la loi, il ne peut y être procédé qu’en présence du président de l’IRE ou de son représentant, ou ceux-ci dûment appelés.
Le président de l’IRE ou son représentant peuvent adresser aux autorités ayant ordonné ces mesures toutes observations concernant la sauvegarde du secret professionnel. Les actes de saisie et les procès-verbaux de perquisition mentionnent sous peine de nullité la présence du président de l’IRE ou de son représentant ou qu’ils ont été dûment appelés, ainsi que les observations que, le cas échéant, le président de l’IRE ou son représentant ont estimé devoir faire.
Les procès-verbaux de contrôle prévus à l’article 24, paragraphe 6, et de l’inspection prévus à l’article 26, paragraphe 8, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence mentionnent à peine de nullité la présence du président de l’IRE ou de son représentant ou le fait qu’ils ont été dûment appelés, ainsi que les observations que le président de l’IRE ou son représentant ont estimé devoir faire.