Art. 27 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Honoraires d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016

Les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne peuvent être ni déterminés ni influencés par la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée et ne peuvent revêtir aucun caractère conditionnel.