Art. 26 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Etendue du contrôle légal des comptes.

In forcesince 1 Aug 2016

Sans préjudice des obligations d’informations visées à l’article 35 et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement UE n° 537/2014, l’étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future de l’entité contrôlée ni quant à l’efficience ou à l’efficacité avec laquelle l’organe de direction ou l’organe d’administration a mené ou mènera les affaires de l’entité.