Art. 35 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Rapport d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Le ou les réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révisions agréés ou cabinets d’audit présentent les résultats du contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Ce rapport est établi conformément aux exigences des normes d’audit adoptées par la Commission européenne ou la CSSF, visées à l’article 33.

(2)

Le rapport d’audit est écrit et:

il indique l’entité dont les états financiers annuels font l’objet du contrôle légal, précise les états financiers annuels concernés, la date de clôture et la période couverte; et indique le cadre de présentation de l’information financière qui a été appliqué pour leur établissement;

il contient une description de l’étendue du contrôle légal des comptes qui contient au minimum l’indication des normes d’audit conformément auxquelles le contrôle légal a été effectué;

il contient une opinion d’audit qui est soit sans réserve, soit assortie de réserves, soit défavorable et exprime clairement les conclusions du ou des réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit:

quant à la fidélité de l’image donnée par les états financiers annuels conformément au cadre de présentation de l’information financière retenu; et

le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables.

Si le ou les réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit ne sont pas en mesure de rendre une opinion d’audit, le rapport contient une déclaration indiquant l’impossibilité de rendre une opinion d’audit;

il se réfère à quelque autre question que ce soit sur laquelle le ou les réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit attirent spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’opinion d’audit;

il comporte l’opinion d’audit et la déclaration, fondés tous les deux sur le travail effectué au cours de l’audit, visés à l’article 34, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/34/UE;

il comporte une déclaration sur d’éventuelles incertitudes significatives liées à des évènements ou à des circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation;

il précise le lieu d’établissement du ou des réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit;

un règlement CSSF peut fixer des exigences supplémentaires en ce qui concerne la présentation du rapport d’audit et d’autres règles dans le cadre de normes internationales d’audit.

(3)

Lorsque le contrôle légal des comptes a été effectué par plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit, ils conviennent ensemble des résultats du contrôle légal des comptes et présentent un rapport et une opinion d’audit conjoints. En cas de désaccord, chaque réviseur d’entreprises agréé, cabinet de révision agréé ou cabinet d’audit présente son opinion d’audit dans un paragraphe distinct du rapport d’audit et expose les raisons de ce désaccord.

(4)

Le rapport d’audit est signé et daté par le réviseur d’entreprises agréé. Lorsqu’un cabinet de révision agréé ou cabinet d’audit est chargé du contrôle légal des comptes, le rapport d’audit ne peut être signé et daté que par des réviseurs d’entreprises agréés dudit cabinet, dont au moins le ou les réviseurs d’entreprises agréés ayant effectué le contrôle légal des comptes pour le compte du cabinet. Lorsque plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit ont travaillé en même temps, le rapport d’audit est signé par tous les réviseurs d’entreprises agréés ou au moins par les réviseurs d’entreprises agréés qui effectuent le contrôle légal des comptes pour le compte de chaque cabinet.

(5)

Les exigences énoncées aux paragraphes 1er à 4 s’appliquent également au rapport sur les états financiers consolidés. Pour établir son rapport sur la cohérence du rapport de gestion et des états financiers, le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit examine les états financiers consolidés et le rapport consolidé de gestion. Dans le cas où les états financiers annuels de l’entreprise mère sont joints aux états financiers consolidés, les rapports des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés ou des cabinets d’audit requis par le présent article peuvent être combinés.