Art. 34 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Contrôles légaux des états financiers consolidés.

In forcesince 1 Aug 2016

Dans le cas d’un contrôle légal des états financiers consolidés d’un groupe d’entreprises:

(1)

en ce qui concerne les états financiers consolidés, le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d’audit visé à l’article 35 et, le cas échéant, à l’article 10 du règlement UE n° 537/2014 et, le cas échéant, du rapport complémentaire au comité d’audit visé à l’article 11 dudit règlement;

(2)

le contrôleur du groupe évalue les travaux d’audit réalisés par tous réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés, contrôleurs légaux des comptes, cabinets d’audit, contrôleurs de pays tiers, ou entités d’audit de pays tiers aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l’ampleur des travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l’examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d’audit de ces contrôleurs;

(3)

le contrôleur du groupe procède à un examen des travaux d’audit effectués par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes, des cabinets d’audit, des contrôleurs d’un pays tiers, ou des entités d’audit d’un pays tiers aux fins du contrôle du groupe et il documente cet examen.

Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à la CSSF d’examiner le travail du contrôleur du groupe.

Pour ce faire, le contrôleur du groupe demande aux réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés, contrôleurs légaux des comptes, cabinets d’audit, contrôleurs de pays tiers, ou entités d’audit de pays tiers concernés de consentir à la transmission des documents pertinents lors du contrôle légal des états financiers consolidés afin qu’il puisse s’appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.

Si le contrôleur du groupe n’est pas en mesure de respecter les dispositions du paragraphe 3, alinéa 1er, il prend les mesures appropriées et en informe la CSSF. Ces mesures consistent notamment, le cas échéant, à effectuer des tâches supplémentaires de contrôle légal des comptes, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée;

(4)

si le contrôleur du groupe fait l’objet d’un examen d’assurance qualité ou d’une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d’entreprises, il met à la disposition de la CSSF, à sa demande, la documentation pertinente qu’il conserve sur les travaux d’audit effectués par le ou les réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés, contrôleurs légaux des comptes, cabinets d’audit, contrôleurs de pays tiers, ou entités d’audit de pays tiers respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.

La CSSF peut demander aux autorités compétentes concernées en vertu de l’article 56 des documents supplémentaires concernant les travaux d’audit effectués par le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit aux fins du contrôle du groupe.

Lorsqu’une entreprise mère ou une filiale d’un groupe d’entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers, la CSSF peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d’audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d’audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l’article 60.

Par dérogation à l’alinéa 3, lorsqu’une entreprise mère ou une filiale d’un groupe d’entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers dans lequel il n’existe pas d’accords sur les modalités de travail visées au paragraphe 1er, lettre d) de l’article 60, le contrôleur du groupe est également chargé de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d’audit effectués par le ou les contrôleurs ou la ou les entités d’audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande à la CSSF.

A cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents, ou convient avec le ou les contrôleurs ou la ou les entités d’audit du pays tiers qu’il aura accès sans restriction à ces documents s’il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée.

Si des obstacles légaux ou autres empêchent la transmission des documents d’audit d’un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu’il a suivi les procédures appropriées pour accéder aux documents d’audit ainsi que, dans le cas d’obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l’existence de cet obstacle.