Art. 33 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Normes d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Le contrôle légal des comptes est effectué conformément aux normes d’audit internationales telles qu’adoptées par la Commission européenne.

(2)

La CSSF peut émettre des normes dans le domaine du contrôle légal des comptes pour les matières non couvertes par les normes d’audit visées au paragraphe 1er. Ces normes sont adoptées sous forme d’un règlement CSSF.