Les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision agréés et les cabinets d’audit ne peuvent être révoqués que pour de justes motifs. Une divergence d’opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas un motif de révocation valable.
L’entité contrôlée et le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit informent la CSSF de la révocation ou de la démission du réviseur d’entreprises agréé, du cabinet de révision agréé ou du cabinet d’audit en cours de mandat et en donnent une explication appropriée.
En cas de contrôle légal des comptes d’une entité d’intérêt public:
les actionnaires représentant au moins 5 pour cent des droits de vote ou du capital social;
les autres organes légaux des entités contrôlées;
la CSSF;
peuvent, s’il existe des motifs valables pour ce faire, introduire devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale un recours visant à révoquer le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit.