Art. 31 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Désignation des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés ou des cabinets d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision agréés ou les cabinets d’audit sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée, sans préjudice des dispositions prévues dans d’autres lois.

(2)

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée en vertu du premier alinéa à certaines catégories ou listes de réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés ou cabinets d’audit en ce qui concerne la désignation d’un réviseur d’entreprises agréé, d’un cabinet de révision agréé ou d’un cabinet d’audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite. Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.