Tous les réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés sont soumis à la supervision publique de la profession de l’audit.
La CSSF est l’autorité compétente pour la supervision publique de la profession de l’audit, pour exécuter les missions prévues par le règlement UE n° 537/2014 et veiller à l’application de ses dispositions.
La CSSF assume la responsabilité finale de la supervision:
de l’agrément et de l’enregistrement des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés;
de l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés et des activités d’audit;
de la formation continue;
des systèmes d’assurance qualité;
des systèmes d’enquête et des systèmes administratifs en matière disciplinaire.
La CSSF est compétente pour recevoir les réclamations de tiers en matière de contrôle légal des comptes et pour intervenir auprès de ces tiers, aux fins de régler à l’amiable ces réclamations.
La CSSF peut engager des praticiens chargés d’effectuer des tâches spécifiques et peut être également assistée par des experts lorsque cela est essentiel pour la bonne exécution des tâches qui lui incombent. Ces praticiens et ces experts ne participent pas à la prise de décision de la CSSF. Lorsque la CSSF mandate des experts pour l’exécution de missions spécifiques, elle veille à ce qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts entre ces experts et le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé en question. Ces experts respectent les exigences prévues à l’article 39, paragraphe 2, lettre a).
Afin d’assurer la transparence de la supervision publique de la profession de l’audit, la CSSF publie des programmes de travail et des rapports d’activités annuels concernant l’exercice de ses fonctions en matière de supervision publique de la profession de l’audit.
Toute personne peut signaler à la CSSF des infractions à la présente loi ou au règlement (UE) n° 537/2014.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi prévoyant l’information d’autres autorités ou la publication des décisions prises, la CSSF traite les données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction dans le respect de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La CSSF détermine par voie de règlement les mécanismes destinés à encourager le signalement d’infractions ainsi que les procédures de signalement des infractions et de suivi des signalements.