Art. 43 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Sanctions et autres mesures administratives.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Dans le cadre de ses attributions, la CSSF peut imposer les sanctions et mesures administratives suivantes:

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de l’infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

une déclaration publique indiquant la personne responsable et la nature de l’infraction, publiée sur le site internet de la CSSF;

une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du réviseur d’entreprises agréé, du cabinet de révision agréé ou de l’associé d’audit principal de procéder au contrôle légal de comptes et/ou de signer des rapports d’audit;

une déclaration indiquant que le rapport d’audit ne remplit pas les exigences de l’article 35 de la présente loi ou, le cas échéant, de l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014;

dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 1.000.000 euros ou d’un montant maximal de 5 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes approuvés par l’organe de direction ou d’administration;

dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 500.000 euros;

à titre d’alternative aux points e) et f), une amende administrative d’un montant égal à au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points e) et f);

une interdiction définitive et la radiation définitive du registre public à l’encontre du réviseur d’entreprises agréé, du cabinet de révision agréé ou de l’associé d’audit principal de procéder au contrôle légal de comptes et/ou de signer des rapports d’audit;

une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du réviseur d’entreprises, du cabinet de révision d’exercer les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2;

une interdiction définitive à l’encontre du réviseur d’entreprises, du cabinet de révision d’exercer les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2.

(2)

La CSSF peut imposer les sanctions administratives ou mesures administratives visées au paragraphe 1er à l’encontre de réviseurs d’entreprises agréés, de cabinets de révision agréés ou de cabinets d’audit qui ont:

violé des dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n° 537/2014 ou des mesures prises pour leur exécution;

commis des fautes et négligences professionnelles;

eu un comportement contraire aux règles relatives à l’éthique ou à l’honorabilité professionnelle;

refusé de fournir des documents ou d’autres renseignements demandés, nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application de la présente loi et du règlement (UE) n° 537/2014;

fourni de documents ou d’autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;

fait obstacle à l’exercice des pouvoirs de supervision, d’inspection et d’enquête de la CSSF;

manqué à l’obligation de publier sur leur site internet, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice comptable, le rapport de transparence conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 537/2014;

manqué de se conformer aux injonctions de la CSSF ou aux mesures préventives prononcées en vertu du paragraphe 2, point a) ou de l’article 42.

(3)

En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n° 537/2014, la CSSF peut prononcer à l’encontre des membres de l’organe d’administration ou de direction d’une entité d’intérêt public et à l’encontre des membres du comité d’audit d’une entité d’intérêt public une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans d’exercer des fonctions au sein de cabinets de révision ou d’entités d’intérêt public.

(4)

En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n° 537/2014, la CSSF peut prononcer les sanctions prévues aux points e) à g) du paragraphe 1er à l’encontre des personnes physiques ou morales ayant commis l’infraction.

(5)

Les sanctions prononcées et mesures administratives prises par la CSSF peuvent faire l’objet d’un recours conformément à l’article 46. L’application de la sanction ou de la mesure administrative est suspendue pendant le délai de recours et pendant la durée de la procédure.