Art. 37 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Pouvoirs de la CSSF.

In forcesince 1 Aug 2016

Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tels que précisés aux articles 39 à 43. La CSSF peut requérir toutes informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.