Art. 44 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Application effective de sanctions.

In forcesince 1 Aug 2016

Afin de déterminer le type et le niveau de sanctions et de mesures administratives à appliquer, la CSSF tient compte de l’ensemble des circonstances pertinentes y compris le cas échéant:

la gravité et la durée de l’infraction;

le degré de responsabilité de la personne responsable;

l’assise financière de la personne responsable, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de l’entreprise responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;

les montants des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

le degré de coopération de la personne responsable avec la CSSF;

les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable.