Art. 42 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Mesures préventives.

In forcesince 1 Aug 2016

La CSSF peut ordonner les mesures préventives suivantes qui sont dans l’ordre de leur gravité:

la participation à des programmes de formation spécifique, en plus des programmes de formation continue visés à l’article 10;

avant la signature de tout rapport d’audit, l‘examen de contrôle qualité de la mission de contrôle légal des comptes par un réviseur d’entreprises agréé qui n’a pas participé à la réalisation du contrôle légal des comptes sur lequel porte l’examen;

le suivi spécifique consistant en un examen d’assurance qualité dans un délai rapproché d’un réviseur d’entreprises agréé ou d’un cabinet de révision agréé;

la signature conjointe de tout rapport d’audit par le réviseur d’entreprises agréé et par un autre réviseur d’entreprises agréé qui a participé à la réalisation du contrôle légal des comptes sur lequel porte le rapport d’audit, assortie d’un suivi spécifique.

Les mesures visées aux points a) et b) peuvent également être assorties, le cas échéant, d’un suivi spécifique.

Ces mesures préventives sont prononcées soit à l’issue de l’examen d’assurance qualité soit suite à une enquête pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 18 mois. Elles font l’objet d’une vérification appropriée au cours d’un prochain examen d’assurance qualité.