Art. 39 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Système d’assurance qualité.

In forcesince 1 Aug 2016
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Les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés sont soumis à un système d’assurance qualité pour les missions qu’ils effectuent dans le cadre du contrôle légal des comptes. Le système d’assurance qualité comporte des examens d’assurance qualité.

(2)

La CSSF est chargée de la mise en œuvre d’un système d’assurance qualité qui est régi par les conditions suivantes:

les inspecteurs qui procèdent aux examens d’assurance qualité disposent d’une formation et d’une expérience professionnelles appropriées en matière de contrôle légal des comptes et d’information financière, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;

la sélection des inspecteurs chargés d’une mission d’examen d’assurance qualité spécifique est effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d’intérêts entre ces inspecteurs et le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé soumis à cet examen.

A cet effet, la sélection des inspecteurs satisfait au moins aux critères suivants:

les inspecteurs disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en matière de contrôle légal des comptes et d’information financière, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;

aucune personne qui a été l’associé ou l’employé d’un réviseur d’entreprises agréé ou d’un cabinet de révision agréé, ou qui lui a été autrement associée, n’est autorisée à exercer une activité d’inspecteur dans le cadre de l’examen d’assurance qualité de ce réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé moins de trois ans à compter de la fin de cette relation;

les inspecteurs déclarent qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts entre eux-mêmes et le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé devant faire l’objet d’un examen d’assurance qualité;

le champ de l’examen d’assurance qualité repose sur une vérification appropriée de dossiers de contrôle sélectionnés et comprend une évaluation de la conformité aux normes visées par l’article 33 et aux règles déontologiques et notamment d’indépendance visées par le chapitre IV du titre Ier, de la quantité et de la qualité des sommes dépensées, des honoraires d’audit perçus ainsi que du système interne de contrôle qualité du cabinet de révision agréé;

l’examen d’assurance qualité fait l’objet d’un rapport exposant les principales conclusions dudit examen. Ce rapport ne peut pas être traduit, résumé ou communiqué ou faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion sans l’accord préalable écrit de la CSSF;

les examens d’assurance qualité ont lieu sur la base d’une analyse du risque et au moins tous les six ans;

les examens d’assurance qualité sont appropriés et proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité menée par le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé soumis à cet examen. A cette fin, les inspecteurs tiennent compte, lors des examens d’assurance qualité des contrôles légaux des états financiers annuels ou consolidés de petites et moyennes entreprises, du fait que les normes d’audit adoptées conformément à l’article 33 sont conçues pour être appliquées de manière proportionnée à la taille et à la complexité de l’activité de l’entité contrôlée.

(3)

Les examens d’assurance qualité de la CSSF incluent le droit:

d’avoir accès à tout document utile ou nécessaire sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou en prendre copie;

de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations;

d’instruire des experts d’effectuer des vérifications sur place;

d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à sa supervision continuent de se conformer aux exigences du règlement UE n° 537/2014, de la présente loi, et des mesures prises pour leur exécution.

(4)

La CSSF publie annuellement les résultats d’ensemble des examens d’assurance qualité.