Art. 38 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Financement du système de supervision publique de la profession de l’audit.

In forcesince 1 Aug 2016

Le financement du système de supervision publique est sûr et exempt de toute influence indue de la part des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés qui en relèvent.