Chapitre VII. Supervision publique de la profession de l’audit.
- 36Attributions de la CSSF en tant qu’autorité de supervision publique de la profession de l’audit.
- 37Pouvoirs de la CSSF.
- 38Financement du système de supervision publique de la profession de l’audit.
- 39Système d’assurance qualité.
- 40Mise en œuvre des recommandations formulées par la CSSF.
- 41Pouvoir d’enquête de la CSSF.
- 42Mesures préventives.
- 43Sanctions et autres mesures administratives.
- 44Application effective de sanctions.
- 45Information du président de l’IRE.
- 46Voies de recours.
- 47Sanctions pénales.
- 48Publication des sanctions.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.