La CSSF peut ordonner des enquêtes et des expertises. Les enquêtes sont exécutées soit par les inspecteurs de la CSSF, soit par des experts.
Le pouvoir d’enquête conféré à la CSSF, inclut en complément aux dispositions visées à l’article 39, paragraphe 3, le droit:
de procéder à des enquêtes par voie de contrôle sur place auprès des personnes soumises à sa supervision;
d’instruire des enquêtes auprès des personnes soumises à sa supervision.
Lorsque l’enquête ou l’expertise révèle des manquements aux prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle légal des comptes, le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit respectivement peut, en fonction de la gravité, faire l’objet de mesures préventives conformément à l’article 42 ou d’une procédure disciplinaire pouvant donner lieu aux sanctions ou autres mesures administratives appropriées, mentionnées à l’article 43.