Art. 47 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Sanctions pénales.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

L’usage abusif du titre de réviseur d’entreprises, de réviseur d’entreprises agréé, de cabinet de révision et de cabinet de révision agréé ou de tout titre analogue est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

(2)

Celui qui, sans être agréé, conformément à l’article 5 ou reconnu conformément aux dispositions de l’article 6, effectue, même accessoirement ou occasionnellement, soit directement, soit par personne interposée, un contrôle légal des comptes, est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

(3)

Celui qui, sans être réviseur d’entreprises, réviseur d’entreprises agréé, cabinet de révision ou cabinet de révision agréé, effectue, même accessoirement ou occasionnellement, soit directement, soit par personne interposée, des travaux réservés aux réviseurs d’entreprises ou fait un contrôle des comptes en faisant référence aux normes d’audit internationales, est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

(4)

Le fait pour un réviseur d’entreprises d’effectuer, même accessoirement ou occasionnellement, en son propre nom et sous sa responsabilité, soit directement, soit par personne interposée, un contrôle légal des comptes est constitutif d’une faute et négligence professionnelles, au sens de l’article 77.

(5)

Les dispositions du livre premier du Code pénal et les articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle sont applicables.