Pour pouvoir exercer l’activité visée à l’article 1er, point 34, alinéa 1er, lettre a), il faut disposer d’un agrément accordé par la CSSF conformément aux paragraphes 2 et 3.
Pour obtenir l’agrément visé au paragraphe 1er, les personnes physiques doivent avoir au Luxembourg un établissement professionnel et satisfaire à l’une des conditions suivantes:
être titulaire du titre de «réviseur d’entreprises», accordé conformément à l’article 3;
être contrôleur légal des comptes et réussir une épreuve d’aptitude dans une des langues administratives du Luxembourg, qui porte sur la connaissance adéquate qu’a le contrôleur légal des comptes des lois et des réglementations du Luxembourg. Le règlement grand-ducal prévu à l’article 3 porte organisation de l’épreuve d’aptitude;
sous réserve de réciprocité, être contrôleur de pays tiers, à condition de fournir les preuves d’honorabilité et de qualification professionnelles jugées équivalentes à celles exigées en vertu de l’article 9, et de réussir l’épreuve d’aptitude prévue à la lettre b) du présent paragraphe.
Un règlement grand-ducal fixe les critères d’équivalence, en tenant compte de la durée minimale des études supérieures, de la nature et de l’étendue des matières qui doivent avoir fait l’objet de l’enseignement théorique et pratique, et des conditions de stage pratique et de formation continue.
Pour obtenir l’agrément visé au paragraphe 1er, les personnes morales doivent satisfaire aux conditions suivantes:
les personnes physiques qui exercent l’activité visée à l’article 1er, point 34, alinéa 1er, lettre a) au nom d’une personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés;
une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit;
une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux doit au moins remplir les conditions énoncées dans la présente lettre c);
la personne morale remplit les conditions requises d’honorabilité;
avoir au Luxembourg un établissement professionnel.
Les personnes physiques agréées se voient conférer le titre de «réviseur d’entreprises agréé».
Les personnes morales agréées se voient conférer le titre de «cabinet de révision agréé».
La décision de la CSSF portant octroi de l’agrément ou refus d’accorder l’agrément peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 46.