Art. 11 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Obligation d’exercer la profession de l’audit sous son propre nom et délai de prescription des actions en responsabilité civile professionnelle.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Les réviseurs d’entreprises agréés exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

(2)

Les actions en responsabilité civile professionnelle dirigées contre un réviseur d’entreprises, un réviseur d’entreprises agréé, un cabinet de révision, un cabinet de révision agréé ou un cabinet d’audit se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la fin de la prestation de son service. Dans le cadre d’un contrôle légal des comptes, les actions en responsabilité civile professionnelle dirigées contre un réviseur d’entreprises agréé, un cabinet de révision agréé ou un cabinet d’audit se prescrivent par cinq ans à compter de la date du rapport d’audit.